Projet de loi 14
Information sur les principaux enjeux soulevés en commission parlementaire

Les auditions publiques tenues dans le cadre de la consultation ont permis d’entendre un nombre important de personnes et de groupes sur leurs principales préoccupations au regard du projet de loi 14 (PL14). À titre de clarification, voici quelques éléments d’information sur ces questions.

Droit de vivre et de travailler en français
● Le PL14 renforce le droit de vivre et de travailler en français au Québec.
● Les travailleurs non syndiqués qui s’estiment lésés pourront être accompagnés par la Commission des normes du travail.
● Le PL14 fait en sorte que la langue française demeure la langue commune de la société québécoise. Il affirme le visage français du Québec dans le respect des droits de la communauté anglophone.

Francisation des entreprises
● Le PL14 prévoit, pour les entreprises de 26 à 49 employés, des mesures pour renforcer le français comme langue habituelle et normale du travail.
● Les objectifs sont fermes mais les moyens seront modulés en fonction de la taille des entreprises.
● Les entreprises pourront être soutenues dans leurs démarches par les comités sectoriels de main-d’œuvre et par les associations d’entreprises spécialisées.

Municipalités bilingues
● Avec ou sans le statut bilingue, les municipalités offrent des services en anglais aux citoyens qui le demandent. Le PL14 ne change rien à cet égard.
● La possibilité de retirer le statut bilingue d’une municipalité ne vise qu’à refléter l’évolution démographique de la société québécoise et à s’assurer que ces municipalités contribuent à l’intégration en français des personnes immigrantes et au visage français du Québec.
● Le statut bilingue ne sera pas révoqué automatiquement. Toute décision sera prise en tenant compte, notamment, de la présence historique de la communauté d’expression anglaise ou de la participation significative de ses membres.

Exemption accordée aux militaires
● Les enfants de militaires qui sont réellement en séjour temporaire au Québec pourront continuer de fréquenter l’école subventionnée en anglais.
● Ce que le PL14 veut empêcher, c’est la possibilité d’accéder au droit permanent à l’éducation subventionnée en anglais pour les enfants de militaires québécois francophones.
● Une fois ce droit permanent obtenu, il est transférable aux frères, aux sœurs et à la descendance de l’enfant.
● Le PL14 tient compte du fait qu’une forte majorité d’enfants de militaires québécois font leur scolarité au Québec et que des services d’éducation en français sont disponibles sur la presque totalité des bases militaires canadiennes.

Pouvoirs de la ministre et de l’Office québécois de la langue française (OQLF)
● Le PL14 rend compte des fonctions exercées par la ministre responsable de la Charte de la langue française et rend explicite un pouvoir d’enquête, déjà reconnu aux ministres dans le cadre de la Loi sur les commissions d'enquête et présent dans plusieurs autres lois.
● Le PL14 actualise les pouvoirs d’inspection de l’OQLF en se reportant aux pratiques qui ont cours au sein d’organismes similaires afin de permettre une application juste et efficace de la Charte de la langue française.
● La modernisation des pratiques de l’OQLF est amorcée en vue, notamment, d’implanter un nouveau processus de traitement des plaintes qui privilégiera davantage la transparence et l’accompagnement des entreprises.

Minorités ethniques ou communautés culturelles?
● Le remplacement de l’expression « minorités ethniques » par « communautés culturelles » prévu par le PL14 ne s’applique qu’au préambule de la Charte de la langue française et non à la Charte des droits et libertés.
● Plusieurs juristes confirment que cette modification n’aurait aucun impact sur les droits des minorités ethniques.
● L’objectif en est un de concordance avec les autres lois sur l’immigration.