Fixation de loyer

Vous venez de déménager et votre nouveau propriétaire exige un coût de loyer que vous croyez excessif? Quel était le montant demandé au locataire précédent? Est-il légal d’établir le nouveau montant du loyer comme bon nous semble en période de déménagement? 

Selon l’article 1896 du Code civil du Québec, le locateur doit indiquer au nouveau locataire, lors de la signature du bail, le loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois. La section G de votre bail permet de prendre connaissance de ce montant. Malheureusement, rien n’exige que la section G soit systématiquement remplie par le locateur.  

Si vous venez de signer (ou êtes sur le point de signer) un nouveau bail et que le montant demandé est plus élevé que celui mentionné à la section G, vous auriez intérêt à utiliser les taux d’ajustement publiés annuellement par la Régie du logement afin d’estimer si l’augmentation est abusive. Toutefois, vous devrez également prendre en compte l’augmentation des taxes scolaires et municipales ainsi que les rénovations majeures effectuées durant la dernière année.

Si vous êtes victimes d’un tel abus, vous devez agir dans les 10 jours suivant la signature de votre bail. Par contre, si la section G n’a pas été complétée, vous avez 2 mois après le début du bail (ou à compter du moment où vous avez pris connaissance d’une fausse déclaration (ex : montants falsifiés)) pour exercer votre recours.

Ainsi, nous vous recommandons fortement, lors de votre prochain déménagement, de laissez une trace des montants payés sur votre bail au prochain locataire afin de limiter les abus de la part des locateurs. 

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez recevoir de l’aide pour effectuer l’estimation mentionnée précédemment, veuillez contacter Action logement Pierre-De Saurel au (450) 881-1910.

Source : Action Logement Pierre-De Saurel - Groupe en défense collective des droits