« Le fédéral veut permettre aux banques de contourner la loi québécoise : un recul de 50 ans pour la protection des consommateurs » - Louis Plamondon

Ottawa, le 29 novembre 2016 – Alors que le gouvernement fédéral s’apprête à permettre aux banques de contourner la loi québécoise sur la protection du consommateur, le coordonnateur du Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MEDAC) et président d’Option consommateurs, Willie Gagnon, se joint au Bloc Québécois pour demander au gouvernement de faire marche arrière et de respecter les droits de la population québécoise.

« Que ce soit au sujet des valeurs mobilières ou de la protection des consommateurs en matière bancaire, la volonté fédérale de faire fi du partage constitutionnel des pouvoirs transcende les partis. À vue de nez, elle semble alimentée par la volonté sans faille des lobbyistes bancaires et financiers de Bay Street. Cela nous mène tout droit à des années de flou juridique, voire de contestations judiciaires de dispositions anticonstitutionnelles, qui ne seront certainement pas à l’avantage ni des consommateurs, ni des investisseurs », dénonce M. Gagnon.

En 2014, la Cour suprême a déterminé dans son arrêt Marcotte que les banques, sous juridiction fédérale, étaient bel et bien tenues de respecter la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Aujourd’hui même, le gouvernement Trudeau se propose de modifier la Loi sur les banques de manière à permettre aux banques de se soustraire aux lois provinciales avec l’accord du fédéral. Cette mesure est dissimulée au coeur de C-29, un projet de loi mammouth contenant plus de 200 pages de détails techniques.

L’étude article par article de C-29 s’est amorcé en comité. Le Bloc Québécois déposera deux amendements pour éliminer les éléments des articles 117 et 131 qui permettraient aux banques d’outrepasser les lois québécoises, en plus d’ajouter un troisième amendement qui aurait pour effet de rendre illégal l’évitement fiscal dans les paradis fiscaux par les banques et les grandes entreprises. Le député Louis Plamondon n’a toujours pas digéré que le gouvernement ait voté pour encourager le recours à ces échappatoires fiscales en octobre dernier.

« Le gouvernement des banques nous fait encore passer au cash. C’est rien de moins qu’un recul de 50 ans pour la protection des consommateurs québécois. Avec C-29, le ministre des Finances, qui est supposé défendre la population, se comporte davantage comme un lobbyiste que comme un ministre. Il devra comprendre qu’il ne fait plus partie de la clique de Bay Street. Les banques ne doivent pas être au-dessus des lois », a conclu M. Plamondon.

Source: bureau du député Louis Plamondon