mercredi 29 mars 2017

Des vérifications effectuées auprès du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMROT) méritent qu’on y apporte certains éclaircissements selon le maire de Sorel-Tracy.  La Ville agirait en toute légalité en ce qui concerne les travaux de mise à niveau de l’immeuble de l’héliport du quai no 2.

Rappelons que l’infrastructure doit être convertie afin d’y implanter un cabaret-resto-bar qui sera opéré par le promoteur Pascalin Raynault.  Ce dernier loue l’espace commercial à la Ville de Sorel-Tracy qui s’est engagée à transformer l’immeuble en restaurant.  À cet effet, le contrat de réfection au montant de plus de 1,1 M$ a été accordé lors de la dernière séance du conseil. (Voir texte http://www.soreltracy.com/2017/mars/20m6.html)

La loi est claire lorsqu’une municipalité décide d’offrir un immeuble en location selon le porte-parole du MAMROT, Pierre-Luc Lévesque.  « De façon générale, la Loi sur les cités et villes (chapitre C‑19) interdit à toute municipalité d’acquérir ou de construire un bien principalement aux fins de le louer (article 28, alinéa 1.0.2). En matière de services ou de commerce de détail, une municipalité peut louer un immeuble si elle en a fait l’acquisition dans le cadre d’un programme particulier d’urbanisme (PPU) qu’elle a adopté pour une partie de son territoire qu’elle désigne comme son « centre-ville » ou « secteur central », à la condition que cela respecte les fins prévues dans ce PPU (Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, chapitre A‑19.1, article 85, 3e alinéa) ».

C’est sur cette dernière subtilité que repose l’argumentaire du maire Serge Péloquin.  « Dans le cas qui nous concerne, le projet de transformation de l’héliport n’est pas une activité principale. La vocation commerciale est accessoire dans un projet à forte vocation touristique qu’est l’Écomonde du lac Saint-Pierre. Le projet de restaurant est rattaché à un parc, une plage urbaine, deux marinas, une salle de congrès et de réunion, un centre d’interprétation, etc ».

« Pensez-vous vraiment qu’on n’est pas au courant des lois ? C’est notre quotidien ! Notre travail est encadré et régi par les lois et nous avons un directeur général, un greffier et une greffière adjointe qui travaillent professionnellement afin que chacune des actions que nous posons soit faite en toute légalité », ajoute Monsieur Péloquin.

Il revient à la charge sur l’importance de voir le projet dans son ensemble.  « Il ne faut pas oublier que c’est l’entièreté du quai no 2 qui a été cédé par le fédéral en 2012 et non un seul bâtiment. Les installations vendues pour la somme symbolique de 1$ comportaient le quai et les infrastructures. Nous avons reçu une subvention de 4,9 M$ afin de valoriser les installations. Donc, il est faux de mentionner que nous avons acquis un immeuble dans le but d’en faire la location », de conclure Serge Péloquin.