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vendredi 14 juin 2019
Le 1er
juillet, je passe mon bail !
Sorel-tracy, le 13 juin 2019
–Action Logement Pierre-De
Saurel , vous encourage à
laisser une photocopie de votre
bail dans le logement que vous
quitterez le 1er juillet. Cette
action permettra d’aider les
futurs locataires à défendre
leurs droits.
Vous pouvez aussi laisser une
copie des avis de modifications
de votre bail que vous avez
reçus au fil des ans, s'il y a
lieu. Laissez-les dans une
armoire ou dans un tiroir de la
cuisine, par exemple.
La saison des déménagements
approche à grand pas et certains
propriétaires d’immeuble à
logement en profitent pour
augmenter abusivement le coût du
loyer pour le prochain
locataire.
Dans le bail officiel de la
Régie du logement, il existe une
section à cet effet, la section
G, que le propriétaire doit
obligatoirement remplir. Il doit
y indiquer le montant du loyer
payé dans la dernière année. Par
contre, certains propriétaires
omettent de la remplir où y
inscrivent de fausses
informations.
Quoi faire pour défendre
mes droits
Il existe des mesures pour les
locataires pour la fixation du
coût du loyer, qui sont prévues
par la Régie du logement.
Si le propriétaire n’a pas
inscrit le montant que payait
l’ancien locataire à la section
G du bail, le locataire a
jusqu’à deux mois après le début
du bail pour demander une
révision du prix du loyer auprès
de la Régie du logement.
Si le propriétaire complète la
section G du bail mais que le
montant du nouveau loyer demandé
est beaucoup plus élevé que le
montant du loyer payé par
l'ancien locataire, le locataire
a 10 jours à partir de la
signature du bail pour demander
une révision du prix du loyer à
la Régie du logement.
Si le propriétaire a fait une
fausse déclaration, le locataire
a jusqu’à deux mois après la
connaissance de la fraude pour
demander une révision du prix du
loyer.
Pour
renseignements : Dominic
Gosselin
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