L'expertise médico-légale : surprise ou déception

Que ce soit à la demande de votre employeur, de la CSST, de la SAAQ ou de la Régie des Rentes du Québec ou encore de votre assureur collectif ou privé, ou de votre propre représentant, une expertise médico-légale doit obéir à certaines règles de base, comme le mentionne le Juge Dickson et le Collège des médecins du Québec.

«Le rôle de l’expert qui vous rencontrera dans le cadre d’une expertise médico-légale; est celui d'une personne qui en raison de ses études ou de son expérience est devenu particulièrement habile et compétent pour donner une opinion sur un sujet spécifique». 

Extrait du Juge Dickson Cour d’appel du Manitoba R.c. Prairie-Scooner News et al. (1971) 1 c.c.c. (2d) 251, 266. 

«Pour le Collège des médecins du Québec, le médecin qui agit en tant qu’expert doit avoir des connaissances de niveau élevé acquises par l’étude et l’expérience, être mandaté pour évaluer avec objectivité une situation relevant de son champ de compétence et fournir une opinion en toute indépendance». 

Le médecin en tant qu’expert, aspect déontologiques et réglementaires, Collège des médecins du Québec, janvier 1997, p.4. 

L’expert médico-légal se doit d’agir avec indépendance et impartialité. Par contre, il n’est pas là pour établir une relation d’aide comme votre médecin traitant qui intervient en tant que professionnel de la santé. Dans le cas d’une demande d'expertise, cette relation est modifiée en demande d’opinion sur des sujets précis. Par conséquent, le médecin expert n'est pas là pour vous venir en aide et trouver des solutions à vos problèmes médicaux, mais bien pour émettre seulement une opinion suite au mandat qui lui a été remis par la partie qui le rémunère. 

Le rôle de l'expert qui agit à titre de mandataire, sera et sans limiter la généralité de ce qui précède, d'établir un bon contact avec la personne expertisée et être à son écoute et ce, tout en étant indépendant, professionnel, impartial, compétant et objectif. 

La réalité peut parfois apparaître différente pour la personne expertisée et ce, compte tenu du contexte dans lequel la demande d'expertise est faite. En effet, il arrive régulièrement que cette demande d'expertise soit faite par le représentant dans un contexte de demande d'informations ou de précisions sur une question de relation ou d'identification sur le ou les diagnostics, sur la nécessité de soins et traitements, sur la date de consolidation, les séquelles permanentes et les limitations fonctionnelles liées à l'employabilité s'il y a lieu. 

À d'autres occasions, la demande d'expertise origine d'une divergence d'opinion, ou d'intérêts divergents entre les parties. 

Par conséquent, cette demande d'expertise est faite dans un contexte de litige potentiel, ce qui amène de la suspicion sur les véritables intentions recherchées par la partie qui en fait la demande. Nervosité, appréhension, amplification, anticipation et inquiétude s'installe alors chez la personne expertisée. 

Il ne faut pas perdre de vue comme mentionné au début de cette chronique, que l'expert se doit d'agir en conformité avec certaines règles de base. En effet, toute forme de comportement inapproprié de sa part ou d'attitude non conforme, et toute autre forme de subjectivité pourrait créer un doute auprès d'un juge auquel l'expertise est destinée, sur son impartialité et par conséquent atténuer, voir anéantir complètement sa crédibilité en tant qu'opinion d'expert dans le dossier. 

P.S.: Cette chronique est dédiée à Francine qui nous a quitté, il y a peu de temps. Elle était pour nous, une cliente exceptionnelle. Que cette pensée l'accompagne à tout jamais. C'est dans la volonté que l'on retrouve la détermination nécessaire à la réalisation. 

Prenez note que ce texte ne fait qu'énoncer certains principes juridiques et ne doit pas être considéré comme un avis juridique. Nous vous conseillons de consulter un conseiller juridique pour faire une évaluation personnalisée de votre situation avant de prendre toute décision de nature juridique.

Gordon Millen, Avocat & CRHA
En collaboration avec Marie-Hélène Millen, CRHA

http://millenmillen-handicap.com/