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vendredi 27 mars 2015
Registre
québécois des armes à feu
Montréal, le 27 mars 2015 – La
Cour suprême a rendu ce matin
son jugement sur la sauvegarde
des données du Registre canadien
des armes à feu. Le contrôleur
des armes à feu vous informe
qu’à compter d’aujourd’hui, le
Directeur de l’enregistrement de
la Gendarmerie royale du Canada
(GRC) cessera de procéder à
l’enregistrement des armes à feu
sans restriction (carabines et
fusils de chasse sans
restriction) du Québec.
Également, il ne tiendra pas
d’inventaire des transactions
(achat et vente) d’armes à feu
sans restriction au Registre
canadien des armes à feu.
Malgré cette décision de la Cour
Suprême, la Sûreté du Québec
rappelle que :
• Pour posséder ou acquérir
légalement une arme à feu,
quelle qu’en soit la catégorie,
les citoyens doivent être
titulaires d’un permis d’armes à
feu valide ;
• Les armes à feu de toute
catégorie doivent toujours être
transportées et entreposées
selon la réglementation en
vigueur (Règlement sur
l’entreposage, l’exposition, le
transport et le maniement des
armes à feu par les
particuliers; Règlement sur
l’entreposage, l’exposition et
le transport des armes à feu et
autres armes par des
entreprises);
• Les armes à feu à autorisation
restreinte et prohibées
continuent de devoir être
enregistrées auprès du Directeur
de l’enregistrement.
À ce sujet, veuillez consulter
le site Internet du Programme
canadien des armes à feu au
http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/index-fra.htm.
De plus, le contrôleur des armes
à feu recommande aux
propriétaires d’armes à feu sans
restriction de conserver leurs
certificats d’enregistrement,
lesquels facilitent
l’identification de leurs armes
à feu.
Pour toute autre question,
veuillez communiquer avec le
Bureau du contrôleur des armes à
feu au 1 800 731-4000 ou
rendez-vous sur le site Internet
de la Sûreté à l’adresse
suivante :
http://www.sq.gouv.qc.ca/services-en-ligne/armes-a-feu/armes-a-feu.jsp.
Sûreté du
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